CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE IX

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. IX; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE IX

(a. 23)

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RADIATION VOLONTAIRE

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RATIATION VOLONTAIRE
Formulaire RV - Page 1

PARTIES
	1-	TITULAIRE
	Désigner la personne qui consent à la radiation
	- S’il y a lieu, expliquer le changement de titulaire et produire la pièce justificative requise.
	- S’il y a représentation, indiquer le nom et la qualité du représentant de même que la nature de la pièce justificative en vertu de laquelle il agit.
	Au besoin, utiliser l’annexe AG
	2-	CONSTITUANT
	Indiquer le nom du constituant
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

OBJET DE LA RADIATION
	Remplir les rubriques 3 et 4 ou 5 et 6
	QUITTANCE TOTALE - Le titulaire avise l’officier de la publicité qu’il a été entièrement payé de toute somme due en vertu de la créance garantie par le droit auquel il est fait référence ci-dessous et qu’en conséquence, il requiert la radiation des inscriptions suivantes:
	3-	Numéro
	1
	2
	3
	4-	Nature
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

	CONSENTEMENT À RADIATION - Le titulaire avise l’officier de la publicité qu’il consent, par la présente, à la radiation de l’inscription suivante:
	5-	Numéro
		1
		2
		3
	6-	Nature
	Au besoin, utiliser l’annexe AG
	7- AUTRES MENTIONS
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	8-	Nom et signature du signataire


Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. IX; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.